Mariage d’un(e) ressortissant(e) français(e) avec une personne vietnamienne

Démarches auprès des autorités françaises (Ambassade et Consulat)
L’obtention du Certificat de Capacité à Mariage (CCAM), est obligatoire pour que le mariage d’un ressortissant français soit célébré par une autorité étrangère. La délivrance de ce certificat est liée à la constitution d’un dossier administratif, et à la publication obligatoire des bans. Il nécessite 4 étapes :

1. Constitution et dépôt du dossier auprès de l’Ambassade de France à Hanoi ou auprès du Consulat Général de France à Ho Chi Minh.
2. Publication des bans à l’Ambassade ou au Consulat et réquisition de publication des bans à la mairie de votre domicile ou du poste consulaire compétent le cas échéant
3. Réception en retour du certificat de publication et de non-opposition
4. Délivrance du Certificat de Capacité à Mariage (CCAM) et d’un Certificat de Célibat

Pour obtenir ce document, vous devez présenter les documents figurant dans la liste ci-jointe ainsi que de trois questionnaires : un questionnaire commun et deux questionnaires individuels. Les dossiers peuvent être déposés personnellement (sur rendez-vous pour le Consulat), ou envoyés par voie postale. Au vu des éléments du dossier, l’officier d’état-civil pourra décider de procéder à l’audition des futurs époux.

Le Consulat général de France à Ho chi Minh Ville n’accepte que les dossiers des couples dont le conjoint vietnamien est officiellement domicilié dans l’une des provinces de sa circonscription, dont liste ci-après :
Ba ria – Bac Lieu – Ben Tre – Binh Dinh – Binh Duong – Binh Thuan – Ca Mau – Can Tho – Da Nang – Dong Nai – Hau Giang – Ho Chi Minh Ville – Hue Khanh Hoa – Long An – Ninh Thuan – Phu Yen – Quang Nam – Quang Ngai – Thua Thien – Tien Giang – Tra Vinh – Vinh Long – Vung tau
La domiciliation officielle est l’adresse indiquée sur le « Ho khau » et non celle indiquée sur le « KT3 » ou le « Tam Tru ».
Les dossiers dont le lieu de résidence familial du conjoint vietnamien est fixé dans une autre province seront instruits par l’Ambassade de France à Hanoi.

L’Ambassade ou le Consulat procédera alors à la publication des bans dans ses locaux et, si l’un des futurs époux réside en France, ils seront publiés à la mairie de son domicile.
Après 10 jours d’affichage et une fois reçu le certificat de non-opposition envoyée par la mairie française l’Ambassade ou le Consulat vous délivrera un certificat de capacité à mariage et un certificat de célibat valable 1 an. (compter jusque-là un délai moyen de 2 mois). Ces deux documents vous seront réclamés par l’administration vietnamienne.

Contrat de mariage
Si vous souhaitez faire un contrat de mariage, un projet de ce contrat doit être établi par un notaire en France. Ce projet de contrat devra être envoyé par courriel en format « Word », au service de l’état civil de l’Ambassade (ambafrance.hanoi@diplomatie.gouv.fr), ou au service de l’état civil du Consulat (info@consulfrance-hcm.org). Le service notarial de l’Ambassade ou du Consulat peut également vous proposer un modèle de contrat.
Le contrat de mariage pourra être signé à l’Ambassade ou au Consulat par les futurs époux, mais la signature devra avoir lieu avant la célébration du mariage vietnamien.
Il appartient aux futurs époux de prévoir la présence d’un interprète lors de la signature du contrat si l’un deux ne comprend pas le français.

Démarches auprès des autorités vietnamiennes (mariage vietnamien)
La première démarche à faire est d’obtenir un certificat médical attestant que les futurs mariés ne présentent pas de maladie mentale. Cette visite obligatoire doit être réalisée par un médecin psychiatre dans un hôpital agréé (conseillé pour Ho Chi Minh, Hôpital psychiatrique, 192 Ham Tu, P.1, District 5, HCMC). Il est indispensable à l’ouverture du dossier de demande de mariage.

Le futur conjoint vietnamien prend contact avec les autorités du Comité populaire de son quartier, ou le Département de Justice de la ville où réside (à Ho Chi Minh Ville, 143 avenue Pasteur District 3) afin de constituer et finaliser le dossier vietnamien pour son mariage. Parallèlement, il prend contact avec le service vietnamien compétent afin de se faire délivrer un passeport s’il n’en possède pas déjà un.
Lorsque tous les documents sont réunis, déposer tous deux le dossier de mariage auprès du Département de Justice de la ville où réside officiellement le futur conjoint vietnamien (sans rendez-vous). Si l’un des futurs époux ne peut pas être présent, il doit faire une procuration de dépôt de dossier de mariage à l’autre futur époux, certifiée par la mairie du lieu de résidence en France.
Au moment du dépôt du dossier, le Département de Justice fixera une date pour les entretiens individuels (maxi 25 jours) qui suivent le dépôt du dossier.
Venir tous deux en entretiens individuels (tenue correcte conseillée), avec un interprète agréé si le futur conjoint français ne parle pas vietnamien. On obtient le lendemain, parfois le jour même, le résultat de cet entretien. Au 23.11.2014 les frais d’entretien sont de 1 million VND.
Un maximum de 25 jours est ensuite nécessaire pour obtenir un rendez-vous pour signature l’acte de mariage, qui devra être signé dans les 7 jours suivant la date fixée par les autorités vietnamiennes. Si cette date est dépassée, le dossier est alors invalidé et nécessite d’être refait. Toutefois, si l’on peut justifier une excuse valable, il est possible d’obtenir une dérogation de date de 90 jours.

Attention : Il est à noter que depuis le 1er janvier 2013, les couples mixtes franco-vietnamiens qui ont un écart d’âge égal ou supérieur à 20 ans doivent passer un entretien au bureau du 73 rue Co Thi Sau, District 3, pour obtenir une attestation autorisant le mariage, à transmettre au bureau des mariages. Coût 700.000 VND au 23.11.2014.

Pour plus de détails, consulter le site vietnamien du Ministère de la justice : http://www.sotuphap.hochiminhcity.gov.vn

Après le mariage, deux originaux de l’acte de mariage vietnamien (écrits en vietnamien) vous seront remis, qu’il faudra faire traduire en vue de la transcription sur les registres de l’état civil français

Transcription de l’acte de mariage vietnamien
Une fois célébré, le mariage vietnamien sera transcrit sur les registres de l’état civil français sur demande expresse du conjoint français. Pour ce faire, il conviendra de faire parvenir à l’Ambassade ou au Consulat :

-une lettre manuscrite demandant la transcription dans les registres de l’Etat civil français de l’acte de mariage vietnamien ou remplir et signer le formulaire de demande de transcription,
-l’original de l’acte vietnamien (BAN CHINH) (qui sera rendu après transcription),
-copie de l’original de l’acte de mariage vietnamien traduit en français par un traducteur assermenté,
-copie du passeport français (notamment la page qui comporte le visa et tampon d’entrée au Vietnam, à l’occasion du mariage vietnamien).

A partir de la date de dépôt de la demande de transcription, un délai moyen d’une dizaine de jours est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance de copies de l’acte de mariage et du livret de famille, qui peuvent être adressés en France, à la demande des intéressés.

Visa du conjoint étranger
Le ressortissant étranger qui souhaite rejoindre son conjoint français en France doit s’adresser au Service des visas du Consulat pour obtenir la liste des pièces requises pour un VISA APRES MARIAGE, ainsi que pour obtenir un RDV pour déposer sa demande (l’attestation d’accueil n’est plus nécessaire). Un visa gratuit, lui sera délivré en quelques jours (compter une huitaine de jours).

http://www.consulfrance-hcm.org/Visa-de-court-sejour-pour-conjoint

Auditions
Les futurs époux, ou époux, peuvent être convoqués au service de l’état civil de l’Ambassade, ou du Consulat (conjointement ou séparément), tandis que le ressortissant français peut être convoqué auprès de la mairie de son domicile en France, pour un entretien qui a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français et qu’il peut se dérouler. Cet entretien peut avoir lieu soit au moment du dépôt du dossier, soit au moment du dépôt de demande de transcription.
A l’issue de cette audition, si l’Ambassade ou le Consulat a des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, il peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la rubrique « Transcription d’un mariage à l’étranger » du site internet du Ministère des affaires étrangères

Annulation d’un mariage
Merci de consulter le tableau ci-joint afin de connaitre les causes principales d’annulation d’un mariage.

A noter que tout ou partie de ces renseignements peuvent changer en fonction de l’évolution des lois françaises et vietnamiennes.

Pour vérifier la validité de ces informations, consulter le site du Consulat de France à Ho Chi Minh http://www.consulfrance-hcm.org/ ou celui de L’Ambassade de France à Hanoi http://www.ambafrance-vn.org/ ou le site Internet France-diplomatie http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/